Accidents médicaux

Qu’est-ce qu’un accident médical ?

Un accident médical est un événement non souhaitable et non souhaité, une complication potentiellement préjudiciable pour le patient, survenant lors ou suite à une prestation de soins de santé à visée diagnostique ou thérapeutique. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un aléa thérapeutique, c'est à dire une complication sans qu'il y ait faute de la part du prestataire de soin.

La loi du 31.03.2010 ouvre la possibilité d’indemnisation à certaines victimes d’accidents médicaux survenus dans le cadre d’une prestation de soins de santé, sans qu’il y ait eu de faute médicale et sans que la responsabilité professionnelle du prestataire de soins ne soit engagée.

Ce système, «sans faute», vient partiellement combler un vide juridico-social dans notre pays, où rien n’était auparavant prévu pour les patients dans pareille situation.

C’est le Fonds des Accidents Médicaux (FAM) qui sera chargé de déterminer si la responsabilité du prestataire de soins est ou non engagée, et dans la négative, sera amené à indemniser la victime après évaluation de la gravité de son dommage.

 

Attention

 

Pour ce faire, le FAM, qui est partie intégrante de l'INAMI, commencera par désigner un médecin expert, afin de réaliser une expertise médicale, dont le coût sera intégralement à charge du budget de la Sécurité Sociale de l'Etat Fédéral. Cependant, il n'est pas prévu que le plaignant soit systématiquement et obligatoirement défendu; ce qui fait que bien souvent, ce dernier se retrouve, seul et sans la moindre assistance, face à l'expert et aux médecins conseils des parties adverses incriminées (prestataires de soins et compagnies d'assurance en responsabilité professionnelle médicale).

 

Par ailleurs, pour les victimes d’accidents médicaux sans faute, la loi ne prévoit d’indemniser que les cas les plus « lourds », répondant à un des critères de gravité suivants :

• une invalidité permanente d’au moins 25%,
• une incapacité temporaire totale de travail durant 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois,
• des troubles d’ordre économique particulièrement graves,
• le décès.