Questions fréquentes
Qui peut demander une expertise médicale ?
Toute personne souffrant d’une atteinte à son intégrité physique et/ou psychique, des suites d’un accident ou de maladie(s), et qui doit, en vue d’être indemnisée ou de faire valoir ses droits, être évaluée par expertise médicale.
Pourquoi demander une expertise médicale ?
Fondamentalement, pour pouvoir être défendu sur le plan médical, face au médecin conseil de la partie adverse (en général, représenté par une compagnie d’assurance), après un accident de la route, un accident sur la voie publique, un accident sur le chemin du travail ou du travail, un accident médical, un accident sportif, une agression …
Quand demander une expertise médicale ?
Idéalement, le plus tôt possible après un accident, afin d’être conseillé par un médecin expert indépendant, de votre choix, dans la procédure qui va se mettre en place et face aux médecins conseils de la partie adverse (en général, de compagnies d’assurance), qui ne manqueront pas de vous convoquer rapidement, et de façon unilatérale, après les faits traumatiques (accident de la route, accident du travail, accident médical…)
Comment se passe une expertise médicale ?
Cela commence par la constitution d’un dossier médical complet, suivi d’un interrogatoire exhaustif et d’un examen médical approfondi, complémentés par la réalisation de tous les examens spécialisés nécessaires.
Contester une décision du médecin conseil ?
Impérativement, en sollicitant l’avis et l’intervention d’un médecin expert de recours, indépendant de l’adversaire juridique (généralement les compagnies d’assurance).
Comment contester une date de consolidation ?
Nécessairement, en sollicitant l’avis et l’intervention d’un médecin expert de recours, indépendant de l’adversaire juridique, en général les compagnies d’assurance en accident du travail.
Il faut savoir qu’en cas d’accident du travail, la victime est en droit de contester tout ce que contient le rapport de consolidation établi par le médecin conseil de la compagnie d’ assurance. A cette fin, il appartient à la victime de ne jamais signer, sans avoir consulté, l’accord-indemnité, que lui envoie la compagnie d’assurance; le désaccord pouvant porter sur les périodes d’incapacité temporaire de travail, sur la date de consolidation, sur le taux d’incapacité permanente partielle de travail, sur la prise en charge des différents traitements,…
Qui délivre le certificat de consolidation ?
Le certificat de consolidation, ou rapport de consolidation, est établi et délivré par le médecin conseil de la compagnie d’assurance en accidents du travail.
Que faire après un accident du travail ou de la route ?
Tout simplement, mais fondamentalement, prendre contact avec un médecin expert indépendant, afin de défendre au mieux et au plus tôt vos intérêts sur le plan médical.
Que signifie un dommage corporel ?
C’est l’ensemble des dommages engendrés par toute atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique d’une personne.
Que faire suite à un accident médical ?
Raisonnablement, prendre contact avec un médecin expert indépendant, afin de lui soumettre votre cas, afin qu’ il puisse l’étudier, répondre à toutes vos interrogations, et ainsi défendre au mieux et au plus tôt vos intérêts sur le plan médical.
Que faire suite à une erreur médicale?
Tout simplement, mais fondamentalement, prendre contact avec un médecin expert indépendant, afin de défendre au mieux et au plus tôt vos intérêts sur le plan médical.
Qui paie une expertise médicale ?
En principe, chacune des parties paie son propre médecin expert.
A cet effet, une convention de défense médicale, qui détaille notre mission de médecin de recours et la manière dont sont établies nos notes d’honoraires de frais, est passée avec la victime et notre cabinet, qui reste, à tout moment de la procédure, totalement indépendant des compagnies d’assurance.
Toutefois, en pratique et dans la très grande majorité des cas, la victime n’aura pas, concrètement, à supporter financièrement l’intervention de son médecin expert.
En effet, le coût de ses prestations sera, chaque fois que les dispositions légales le permettent, répercuté sur un organisme tiers (en général une compagnie d’assurance), notamment :
– quand la victime dispose d’une couverture d’assurance en protection juridique.
– quand il existe, sur le plan civil, un responsable du sinistre encouru, qui aura, à ce titre, à réparer l’ensemble des dommages secondaires, dont les frais de médecin expert choisi par la victime pour défendre ses intérêts.
– quand la victime est un usager faible (passagers, piétons, cyclistes).