Ouverture et instruction de votre dossier médical
Ouverture de votre dossier d’expertise
Si vous êtes couvert par une assurance en protection juridique: nous vous inviterons à prendre contact avec celle-ci afin de l’informer du libre choix que vous portez sur notre cabinet d’expertise pour la défense de vos intérêts sur le plan médical, en notre qualité de médecin expert indépendant, chargé de procéder à l’expertise de la victime, après déclaration préalable du sinistre auprès de votre assureur.
Pour votre facilité, nous prenons directement contact avec votre compagnie de protection juridique pour l’envoi des demandes de provisions, des comptes rendus, ainsi que des factures intermédiaires et définitives.
S’il n’y a pas de protection juridique qui puisse être amenée à prendre en charge notre intervention: les honoraires de celle-ci demeurent, par principe, à votre charge. Ils pourront toutefois et dans certains cas, dans le cadre du droit commun, être récupérés auprès de la partie responsable, tenue légalement d’en assumer le remboursement en tant qu’élément constitutif du préjudice subi par la victime.
Les frais du médecin expert de la victime, lorsqu’ils s’inscrivent dans le cadre de la réparation de votre préjudice — notamment lorsque la partie responsable est tenue de l’indemniser, ou dans le cadre du régime applicable aux usagers faibles (piéton, cycliste, passager, etc.) — n’incombent, en pratique, généralement pas à la victime.
2. Rassemblement des informations et des documents : instruction du dossier
Pour instruire votre dossier, nous vous transmettrons un questionnaire à remplir avec la plus grande complétude et précision, ainsi que procuration et autorisations spécifiques requises par la loi, telles que celle liée au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Notre rôle est de rassembler l’ensemble des documents relatifs à l’accident et au suivi médical secondaire, de même qu’à ses conséquences et séquelles:
– notes de consultations, rapports d’hospitalisations, protocoles opératoires d’interventions chirurgicales, protocoles d’examens spécialisés d’imagerie médicale et autres, traitements médicamenteux, rééducation fonctionnelle par kinésithérapie, ostéopathie, ergothérapie et autres, suivi psychiatrique et/ou psychologique
– attestations de reconnaissance d’invalidité par la mutuelle ou par l’INAMI, formulaires d’évaluation de santé du médecin du travail avec les recommandations en termes d’adaptation, attestation de reconnaissance de perte d’autonomie du SPF Santé Publique et Affaires Sociales
De votre côté, il vous appartiendra de nous communiquer certains documents auxquels vous seul(e) pouvez avoir accès:
– tous les certificats médicaux d’incapacité temporaire totale ou partielle de travail
– le listing de l’ensemble de prestations de soins de santé remboursés par l’INAMI, établi et disponible auprès de l’organisme mutuelliste auprès duquel vous êtes affilié
– les factures et tickets relatifs à des frais engagés: médicaments achetés en pharmacie, orthèses et prothèses achetés sur prescription médicale chez un bandagiste-prothésiste, location de cannes-béquilles, cadre de marche, chaise roulante, lit d’hôpital
3. Consultation médico-légale
Une fois votre dossier complet, vous serez invité(e) dans notre cabinet pour une consultation médico-légale.
